Question de : M. Carrez Gilles
- RPR

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions d'application de la loi Besson. L'article 6 de la loi du 31 mai 1990 prevoit que le plan departemental d'action pour le logement des personnes defavorisees institue un fonds de solidarite pour le logement (FSL), destine a accorder des aides financieres telles que cautions, prets, garanties et subventions, a des personnes eprouvant des difficultes particulieres liees a leurs ressources ou leurs conditions d'existence pour l'acces au logement ou pour le maintien dans les lieux. Dans le Val-de-Marne, selon la convention signee le 2 decembre 1991 entre l'Etat, le departement et la caisse d'allocations familiales, la gestion financiere et comptable du FSL est confiee a la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. Les beneficiaires potentiels du FSL sont toutes les personnes qui connaissent une situation critique au regard du logement au moment de leur demande. Ces personnes ont besoin de beneficier du FSL pour pouvoir etre relogees. De ce fait, il s'etonne que les dossiers presentes par la commune du Perreux-sur-Marne aient recu une reponse indiquant que la commission du FSL ne pouvait emettre que des avis de principe tant que les demandeurs du FSL ne possedaient pas de contrats de location. Or les organismes HLM n'accordent pas aux demandeurs du FSL de contrats de location sans l'avis definitif d'attribution du FSL. De telles mesures detournent donc l'esprit de la loi. Il demande au ministre du logement les mesures envisagees pour que la loi Besson soit correctement appliquee.