Question de : M. Danilet Alain
- RPR

M. Alain Danilet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un probleme qui concerne les familles d'enfants handicapes. En effet, les conditions de delivrance de la carte d'invalidite aux personnes handicapees varient selon qu'il s'agit d'enfants ou d'adultes. Cette carte est delivree par la COTOREP pour les adultes et par les commissions departementales de l'education speciale (CDES) pour les enfants. En outre, cette carte, qui est le moyen materiel de prouver une invalidite d'un taux superieur a 80 p. 100, donne acces a un certain nombre d'avantages tels que l'augmentation d'une demi-part pour le calcul de l'impot sur le revenu et le droit aux places reservees dans les chemins de fer et les transports en commun. Pour les enfants, selon un decret datant du 15 mai 1961, la CDES octroie la carte d'invalidite au representant legal de l'handicape meme si l'enfant est confie a une famille d'accueil. Il en decoule des situations illogiques. Les familles naturelles beneficient de la carte d'invalidite a la place des familles d'accueil qui pourtant supportent la charge materielle et morale de l'education de l'enfant. Il lui demande si son intention est de modifier ces dispositions inappropriees de l'avis meme des commissions departementales de l'education speciale.