Question de : Mme Hostalier Françoise
- UDF

Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation de quelques 300 fonctionnaires de l'Etat, retraites des hopitaux psychiatriques. En effet, suite a l'entree en application du decret no 90-194 du 27 fevrier 1990 portant sur le reclassement des fonctionnaires retraites de la fonction publique hospitaliere, ces personnes se retrouvent dans une situation d'injustice quant a leur retraite. Plutot que d'opter pour le statut qui deviendra celui des fonctionnaires hospitaliers le 9 janvier 1986, elles avaient le choix « mauvais », quelques annees avant, de conserver leur statut de fonctionnaires de l'Etat, comme la loi no 68-690 du 31 juillet 1968, confirmee sur ce point par le decret no 70-313 du 3 avril 1970 le leur permettait. Cette simple decision statutaire prise en 1968 entraine pour eux, aujourd'hui, une inegalite de traitement par rapport a leurs collegues de la fonction publique hospitaliere ayant effectue le meme travail, dans les memes conditions. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'enfin, a partir de 1994, la retraite de ces fonctionnaires de l'Etat soient reevaluees equitablement.