Question de : M. Fèvre Charles
- UDF

M. Charles Fevre rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que, si l'age de la retraite a ete ramene en 1982 a soixante ans, le versement des retraites complementaires de l'ARRCO et l'AGIRC a soixante-cinq ans a ete maintenu. Afin d'harmoniser le systeme et de permettre aux salaries de percevoir leur retraite complementaire a soixante ans sans abattement, une association pour la gestion de la structure financiere (ASF) a ete creee par convention en 1983 : financee par des cotisations de salaries et par une subvention de l'Etat, le systeme a bien fonctionne. La convention vient a expiration au 31 decembre 1993 et le probleme de sa prolongation jusqu'en 1998, voire 2000, se pose aujourd'hui de maniere d'autant plus sensible que l'ASF est en deficit et qu'entre soixante et soixante-cinq ans les salaries ne peuvent plus beneficier de la garantie de ressources. Les retraites sont donc extremement inquiets quant a l'avenir de leurs regimes de retraite complementaire, d'autant que celle-ci, souvent plus importante que la retraite elle-meme, leur est absolument indispensable. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant a la prolongation de la convention ASF et du subventionnement de ce systeme.