Question de : M. Blondeau Michel
- UDF

M. Michel Blondeau appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation particuliere et meconnue des personnels administratifs d'encadrement de son ministere (PASSE). Il lui rappelle que ces personnels sont toujours regis par un statut vieux de plus de trente ans, a peine modifie par l'application du protocole Durafour, qui a simplement entraine la fusion des deux classes d'attaches, sans toutefois apporter des reponses satisfaisantes a ces personnels d'encadrement. Le statut en vigueur ne permet plus d'assurer une gestion normale de ces agents, alors meme que leur niveau de recrutement actuel, les missions et les responsabilites qu'ils exercent, leur engagement dans les actions de modernisation du service public, en font des acteurs a part entiere au sein de son ministere. Ce volant de competence permet de regarder le corps administratif des PASSE comme un corps administratif d'encadrement specialise, possedant un savoir-faire et une technicite propre, a l'instar du coprs des inspecteurs des impots, du Tresor ou des affaires sanitaires et sociales par exemple, lesquels beneficient, avec une formation initiale equivalente, d'une situation statutaire beaucoup plus favorable. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'enfin, au-dela des ajustements du protocole Durafour, une veritable et indispensable reforme statutaire, engagee depuis plusieurs annees, aboutisse rapidement, qu'une substantielle revalorisation indemnitaire intervienne et qu'ainsi, il soit mis fin a une situation injuste et de plus en plus mal supportee par les fonctionnaires concernes.