Question orale n° 261 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des jeunes filles mineures etrangeres residant en France et qui ont vocation a acquerir la nationalite francaise en application du jus soli, mais qui sont contraintes, par leur famille, au mariage dans leur pays d'origine, ce qui pose d'abord le probleme de la liberte de choix d'une personne mineure et ensuite la question du droit automatique du « mari » a beneficier d'une introduction en France apres un mariage « force ». Il lui demande de bien vouloir lui exposer sa facon de voir a l'egard de ces pratiques, helas courantes, et de lui indiquer les consequences que le Gouvernement envisage d'en tirer.

Données clés

Auteur : M. Zeller Adrien

Type de question : Question orale

Rubrique : Mariage

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 15 décembre 1993

partager