Question de : M. Michel Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des batiments occupes par le tribunal de grande instance de Lure (Haute-Saone). Le tribunal, edifie en 1860, fait corps avec les batiments occupes par la mairie. Si l'ensemble des locaux mis a sa disposition a pu suffire jusque dans les annees 1970 a satisfaire aux besoins de son activite, il n'en est plus ainsi aujourd'hui, sous l'effet de divers facteurs : augmentation generale du contentieux, transformation de la nature du travail des greffiers par l'informatisation, celle du role des avocats depuis la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 instituant l'aide juridictionnelle, prise en compte de nouveaux imperatifs de fonctionnement du service public (accueil du justiciable, hygiene et securite du travail des personnels). Des travaux urgents s'imposent donc afin que l'institution judiciaire offre un visage digne d'elle. Un dossier complet a ete etabli par les chefs du tribunal et la direction departementale de l'equipement a chiffre l'operation de restructuration. Il lui demande si des credits pourront etre mis en place dans le cadre du budget de 1994 pour lancer les etudes necessaires.