Question orale n° 4 :
Commerce extra-communautaire

10e Législature

Question de : M. Hunault Michel
- RPR

M. Michel Hunault rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que M. le Premier ministre, apres avoir recu les representants du monde agricole, a fait une place privilegiee dans sa declaration de politique generale aux problemes agricoles et plus generalement a ceux de l'espace rural. Il lui demande si le Gouvernement compte, dans le collectif budgetaire en cours de preparation, prendre des mesures financieres pour accompagner et corriger les mefaits de la reforme de la PAC. Il souhaiterait egalement savoir s'il envisage de s'opposer, comme l'engagement en a ete pris pendant la campagne electorale, au projet d'accord du GATT, inacceptable pour les agriculteurs.

Données clés

Auteur : M. Hunault Michel

Type de question : Question orale

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 15 avril 1993

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