Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les conditions de mise en oeuvre de la reforme portuaire consecutive a la loi du 9 juin 1992. Si les modalites d'exercice de la manutention portuaire sont reglees, il reste : 1. a constater, port par port, le respect de l'esprit de la loi a un moment ou se font jour des projets pervers de creation de groupements d'interet economique qui ne seraient en fait que la remise en vigueur des bureaux communs de la main-d'oeuvre ; 2. a preciser l'etat d'avancement de la convention collective nationale au moment ou la Federation nationale des ports et docks revendique a nouveau : le monopole de la representation syndicale ; un droit de greve exhorbitant du droit commun ; l'exclusive d'embauche pour les fils de dockers ; 3. a decider du deuxieme volet de la reforme, relatif a la politique fonciere dans les ports.