Question de : M. Lepeltier Serge
- RPR

M. Serge Lepeltier rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que la loi d'orientation relative a l'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992 prevoit le developpement de la cooperation intercommunale. Or l'etude des schemas departementaux de cooperation intercommunale actuellement en cours montre la grande inquietude de nombreux maires de communes rurales. Ils ont en effet l'impression qu'en rentrant dans une communaute leur commune va perdre une grande partie de son independance. Les elements de cette loi qui sont le plus souvent critiques sont les suivants : d'une part, du fait du stysteme de la majorite qualifiee, une commune peut etre integree a une communaute de communes meme si elle ne le souhaite pas ; d'autre part, certaines competences sont obligatoirement transferees aux communautes de communes, ce qui en milieu rural n'a pas forcement d'interet ; enfin, le pouvoir de lever l'impot donne aux communautes de communes peut placer certaines communes devant la necessite d'abaisser leurs propres recettes budgetaires et leur causer de grandes difficultes. Manifestement cette loi, en contraignant les communes, va a l'encontre de leur liberte et risque d'alourdir notre systeme administratif en creant un sixieme echelon de competence. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait de reexaminer les conditions d'application de cette loi et de reflechir a une modification du texte sur les aspects qui viennent d'etre evoques.