Question de : Mme Couderc Anne-Marie
- RPR

Mme Anne-Marie Couderc appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la situation preoccupante des locataires de la tour « Abeille », 14, villa d'Este, 75013 Paris, depuis l'acquisition de l'immeuble, en septembre 1989, par un promoteur, et la cession des parts de la SCI «Tour Abeille » aux trois societes d'HLM « Terre et famille », « Cooperation en famille » et « Richelieu ». Les locataires ont ete surpris de l'accord donne par le prefet de Paris, en 1991, a un conventionnement permettant l'application, pour un immeuble vieux de dix-huit ans et necessitant certains travaux, de loyers prevus pour les HLM neufs de la categorie la plus elevee, et a des supplements de loyers atteignant jusqu'a 200 p. 100 du loyer de base, hors de proportion avec ceux habituellement autorises pour ce type d'immeubles, alors que le statut d'origine de la tour « ILM 72 », qui doit continuer a s'appliquer jusqu'au remboursement des prets du Credit foncier, ne prevoit pas de surloyers. Les locataires s'etonnent aussi que le conventionnement, en date du 1er juin 1991, n'ait fait l'objet d'une inscription au registre des hypotheques que le 6 fevrier 1992, que le groupe « Richelieu » ait obtenu, au printemps 1991, une subvention de 2,5 millions de francs pour la reservation de vingt logements au profit de fonctionnaires du ministere de l'equipement, six mois avant la parution du decret du 9 octobre 1991 le permettant, et qu'un fonctionnaire de ce ministere ait ete recrute, fin 1990, au service du groupe, en qualite de secretaire general adjoint. Malgre plusieurs demandes aupres du precedent ministre du logement, les locataires n'ont pu obtenir communication du rapport de la mission de controle des prets logement de juillet 1990 - pourtant declare commerciale par la CADA - de l'annexe a la convention du 1er juin 1991 portant repartition des logements entre les reservataires, ainsi que du rapport de la protection civile etabli a la suite d'un controle de securite. En consequence, elle souhaiterait qu'il intervienne pour verifier la legalite des agissements des societes proprietaires et prendre les mesures permettant aux locataires de voir leurs demandes satisfaites.