Question de : M. Bireau Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Bireau souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur la situation preoccupante dans laquelle se trouvent les societes de courses de levriers. La loi du 8 aout 1947, article 60, definit le taux de prelevement des societes sur les enjeux, autorise par la loi du 28 decembre 1931, a 9 p. 100, chiffre ramene, depuis 1983, a 8,42 p. 100. Le taux de prelevement des societes de courses de chevaux est, pour sa part, de 13 p. 100. La loi de 1947 definit le niveau des taux de prelevements sur les enjeux, qui ne peut etre inferieur a 10 p. 100 et superieur a 14 p. 100. Le produit est reparti entre le Tresor, 3 p. 100, l'elevage, 1,50 p. 100, les societes, 8,42 p. 100. Le total reste inferieur au maximum de prelevement autorise puisqu'il est de 12,92 p. 100. Cette situation ne permet pas aux societes de courses de levriers de faire face aux depenses liees a l'entretien des materiels et a l'amelioration des infrastructures. Pourtant, ce type de courses attire plus de 50 000 spectateurs par an, 600 proprietaires, 19 societes regroupees au sein d'une federation qui organise 330 activites annuellement. Il lui demande s'il est raisonnablement possible d'envisager l'abrogation de la loi de 1947 ou, a defaut, de porter le taux de prelevement des societes de 8,42 p. 100 a 9,50 p. 100, ce qui aurait l'avantage de rester dans la marge autorisee par la loi de 1947.