Question de : M. Daniel Christian
- RPR

M. Christian Daniel rappelle a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme que le decret no 92-1155 du 21 octobre 1992 relatif a la conduite en mer de navires de plaisance a moteur prevoit la possession de la carte-mer pour une navigation accomplie de jour a moins de cinq milles d'un abri et a bord d'un navire dont la jauge brute est inferieure ou egale a deux tonneaux et dont la puissance motrice est superieure a 4,5 kW et inferieure ou egale a 37 kW. Une carte-mer portant la mention « navigation de nuit » peut etre delivree dans les conditions prevues a l'article 11 de ce texte. Les dispositions particulieres et transitoires de cet article 11 prevoient que les personnes qui peuvent justifier de l'utilisation d'un navire de plaisance d'une puissance motrice de 4,5 kW et inferieure ou egale a 7,36 kW, depuis au moins trois ans a la date d'entree en vigueur du present decret, ont la possibilite, a condition d'en faire la demande dans l'annee suivant cette derniere date, de se voir delivrer une carte-mer assortie de la mention « navigation de nuit ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons de cette retroactivite de trois ans. Il semble en effet difficile de faire la preuve de l'utilisation d'un navire de plaisance depuis au moins trois ans lorsque l'on n'est pas proprietaire d'un bateau ni membre d'un club. De plus, il parait anormal de penaliser des navigateurs chevronnes ayant plusieurs annees d'experience et qui ont acquis un bateau depuis moins de trois ans. Il lui demande egalement si une attestation sur l'honneur des proches est suffisante pour faire la preuve de ce delai d'utilisation et s'il envisage d'assouplir ou meme de reviser le decret en question dont les conditions d'application risquent de penaliser l'activite de navigation de plaisance a la veille de la saison touristique.