Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton expose a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que les produits de substitution de cereales, en majeure partie d'origine americaine, beneficient d'un droit nul pour l'entree dans la CEE. Or, au cours des dernieres annees, il est apparu que des grains sont ajoutes aux sous-produits ainsi importes de facon a accroitre leur valeur alimentaire tout en beneficiant de l'exoneration du prelevement qui est du pour les cereales a l'entree dans la Communaute. Ce trafic a ete mis en evidence grace au controle microscopique des produits importes. Or, au cours de la negociation qui s'est conclue dans le pre-accord dit de « Blair House », les representants de la Commission de Bruxelles ont accorde aux Etats-Unis la possibilite de melanger des grains a hauteur de 15 p. 100 dans le gluten de mais, sans qu'il y ait de prelevements douaniers. La commission se serait meme engagee a ne pas recourir a la microscopie pour detecter les fraudes eventuelles. Naturellement, ni le conseil des ministres ni le Parlement europeen n'ont ete avises de ces initiatives qui risquent non seulement de causer un prejudice financier au FEOGA mais aussi (en etant suivies par d'autres pays) de mettre en cause la capacite des agriculteurs francais a faire face a une situation deja difficile. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour refuser cette legalisation de pratiques americaines qu'il faut bien qualifier de fraudes.