Question orale n° 76 :
Prestations familiales

10e Législature

Question de : M. Chammougon Édouard
- RL

M. Edouard Chammougon rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que l'egalite sociale globale entre les prestations sociales outre-mer et les prestations allouees en metropole constitue un engagement ferme de l'Etat. Les caisses d'allocations familiales devraient, en matiere de restauration scolaire, prendre le relais du fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire (FASSO), des janvier 1993, mais l'insuffisance de leurs ressources leur interdit, pour l'heure, d'assumer cette nouvelle fonction et les familles ne sont pas en mesure d'apporter le differentiel. De ce fait, les enfants ont tendance a deserter les cantines. Il lui demande de lui preciser les mesures prises dans ce domaine tres particulier comme pour les autres types d'allocations afin de retablir le financement de la restauration scolaire, d'une part, et d'assurer l'egalite des prestations servies, d'autre part.

Données clés

Auteur : M. Chammougon Édouard

Type de question : Question orale

Rubrique : Dom

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 26 mai 1993

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