Question de : M. Braouezec Patrick
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M. Patrick Braouezec rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que suite a une importante prise de drogue dans un quartier de Saint-Denis, au mois de fevrier dernier, le conseil municipal avait accepte, a l'unanimite, la proposition faite par le maire de se constituer partie civile dans cette affaire. A ce jour, la recevabilite de la procedure n'a toujours pas ete notifiee. Il serait pourtant opportun, compte tenu de l'actualite, et dans le souci d'associer les populations d'une maniere responsable a la lutte contre la drogue, qu'il soit donne une suite favorable a cette requete. En consequence, il lui demande quelles mesures seront prises pour que les constitutions de partie civile effectuees sur cette importante question par les maires puissent aboutir.