Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'interpretation et l'application de la loi montagne et, plus precisement, sur l'article 72 integre au code de l'urbanisme sous l'article L. 145-3. L'evolution recente de la jurisprudence du Conseil d'Etat a fait naitre une incertitude quant a l'interpretation de la notion de « bourg » et de « village », au regard de la loi montagne. Les maires qui ont la responsabilite de promouvoir un urbanisme et un amenagement de qualite, notamment en zone de montagne ou ils doivent concilier protection de l'environnement et maintien de l'activite economique, sont en droit d'exiger que les regles soient sans ambiguite. En effet, les regles en matiere d'urbanisme et d'amenagement ne peuvent evoluer de maniere discontinue et diverse au fil des differentes interventions jurisprudentielles ; elles doivent etre claires et aussi precises que possible pour eviter aus elus de s'engager dans de mauvaises directions et dans des conflits qui coutent cher aux collectivites. Il souhaite que des mesures soient mises en oeuvre afin de reduire au maximum cette incertitude.