Question de : M. Revet Charles
- UDF

M. Charles Revet interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la designation des representants des assemblees elus dans les etablissements publics et organismes assimiles. C'est ainsi que les assemblees nationales, regionales, departementales et locales ont, en particulier a chacun de leur renouvellement, a elire en leur sein des representants qui siegent comme membres de droit dans differents organismes ou etablissements publics. Ces representants elisent ensuite a leur tour leur president et leur bureau. S'agissant des personnes elues et dont la nomination n'est pas prononcee, approuvee ou agree par decret, il lui demande si celles-ci sont soumises aux dispositions de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 qui fixent une limite d'age pour l'exercice de la fonction de president.