Question écrite n° 1 :
officines

11e Législature

Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 faisant, entre autre, obligation aux pharmacies installées dans les communes de plus de 25 000 habitants de s'équiper en matériel ou en personnel de surveillance. Selon les informations obtenues auprès des organisations professionnelles, ce décret ne semble pas prendre en considération les difficultés économiques que de nombreuses officines connaissent. Aussi, il lui demande sachant que les pharmacies rencontrent de réelles problèmes de sécurité si une telle obligation n'apparaît pas comme un palliatif à une carence de la sécurité publique et s'il ne faut pas envisager de reconsidérer les modalités d'application en accord avec la profession.

Données clés

Auteur : M. Christian Kert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997

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