Réponse publiée le 28 juillet 1997

Le décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux parmi lesquels les pharmacies, a été pris en application de l'article 12 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Cette disposition introduit dans le code de la construction et de l'habitation un nouvel article L.127-1 concernant le gardiennage ou la surveillance des immeubles. Le coût des mesures de sécurité prévues pour les pharmacies situées dans les communes dont la population dépasse 25 000 habitants et dans celles insérées dans une zone urbanisée contiguë, ainsi que pour les pharmacies installées dans les grands ensembles et quartiers inscrits sur la liste des zones urbaines sensibles a été pris en considération lors de l'élaboration du décret. Il importe en effet qu'une présence pharmaceutique soit maintenue dans les quartiers en difficulté. C'est pourquoi les pharmacies concernées ont la possibilité d'opter entre quatre systèmes de surveillance de manière à choisir le dispositif le mieux adapté à leur situation économique et aux risques encourus du point de vue de la sécurité. Applicable le 23 janvier 1998, le décret permet à ces pharmacies de recourir soit à un système de surveillance à distance, soit à un système de vidéosurveillance autorisé associé à un dispositif d'alerte, soit à des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une société de gardiennage, soit à la présence permanente d'au moins un gardien. En outre, les pharmacies ouvertes dans les centres commerciaux ne sont pas tenues d'assurer individuellement la surveillance de leur établissement. Le décret leur donne la possibilité de bénéficier de la surveillance commune exercée par les gardiens du centre commercial. Compte tenu des mesures spécifiques ainsi prévues, le Gouvernement n'envisage pas de reconsidérer les modalités d'application de ce texte, sur lequel le conseil de l'ordre des pharmaciens a d'ailleurs été consulté en temps utile.