Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens des juges pour enfants au regard du développement de la délinquance juvénile. Le département des Hauts-de-Seine, comme les autres départements de l'Ile-de-France, doit faire face à un accroissement inquiétant de ce phénomène. L'analyse des statistiques de la délinquance 1996 révèle que le nombre des jeunes mis en cause (3 793) a augmenté de 19 % par rapport à 1995. En outre, elle confirme la forte activité de mineurs délinquants impliqués dans des délits de plus en plus graves. De surcroît, elle fait apparaître que des enfants de douze ans sont maintenant même concernés. Face à cette situation, la demande de la population, des municipalités, des travailleurs sociaux, de la communauté éducative et de l'institution judiciaire est forte en faveur du développement de mesures éducatives et dissuasives. Or, aujourd'hui, les juges pour enfants ne sont pas assez nombreux et n'ont ni le temps ni les moyens nécessaires pour faire face à la délinquance des mineurs et à l'enfance en danger. En effet, recevoir les parents, les éducateurs, prendre les décisions en toute connaissance de cause et les faire appliquer nécessitent du temps et des moyens. Trop souvent, les actes effectués dans les dossiers sont très espacés dans le temps car les juges sont obligés de traiter les dossiers qui exigent une intervention rapide dans l'intérêt du mineur. Ce manque de temps et de moyens ne donnent pas à la justice des mineurs les moyens de fonctionner normalement malgré la motivation et le professionnalisme de ses magistrats. Cette situation entre en contradiction avec les importants investissements effectués en matière de politique de la ville dans les zones sensibles. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour permettre de faire appliquer l'ordonnance de 1945 par le juge des enfants dans l'intérêt des mineurs, notamment en réduisant la taille des secteurs géographiques des juges pour enfant, en créant des postes de magistrat et de greffier.