comptes de campagne
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un candidat à une élection est élu, tout électeur peut contester son compte électoral en saisissant le juge des élections et en demandant l'annulation de l'élection au motif que le compte de campagne est inexact. En revanche, cette solution n'est bien entendu pas possible lorsque le candidat est battu. Il souhaiterait donc qu'il lui indique par qui et comment peut être contestée la décision de la commission des comptes de campagne entérinant les comptes d'un candidat battu.
Réponse publiée le 4 août 1997
L'honorable parlementaire a déjà posé la même question, le 21 octobre 1991, sous le n° 48712, et le 28 juin 1993, sous le n° 2971. On ne peut donc que lui confirmer la teneur de la réponse qui lui a été précédemment apportée (cf Journal officiel du 2 août 1993, A.N., questions et réponses, page 2358).
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 4 août 1997