quotient familial
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour les contribuables âgés de plus de soixante-quinze ans, titulaires d'une carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il lui demande s'il est envisagé d'étendre cette mesure aux titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998