Question de : M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour de nombreux contribuables, de la perte de la réduction d'impôt à laquelle ils avaient droit jusqu'à maintenant au titre de leur contrat d'assurance vie à primes périodiques. Le législateur avait convenu, pour l'imposition des revenus 1997, que le bénéfice à la réduction d'impôt serait réservé aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat à primes périodiques avant le 5 septembre 1996, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt n'excédant pas 7 000 francs au titre des revenus de 95 et de 96, et aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat avant le 20 septembre 1995, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt supérieure à 7 000 francs. Or, par une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 20 octobre 1997, le ministère de l'économie introduit une condition supplémentaire pour l'obtention de la réduction d'impôt. Les contrats ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes ou qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant deux ans. Cette limitation, qui n'a aucune valeur législative ou réglementaire, touche de très nombreux contribuables et remet en cause la parole de l'Etat. Il lui demande donc s'il confirme cette interprétation qui touche une fois de plus les épargnants.