Question de : M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la publication du rapport « Tibet : droits de l'homme et primauté du droit » de la Commission internationale des juristes. La Commission internationale des juristes (CIJ), composée d'éminents juristes de différentes nationalités, est une organisation non gouvernementale fondée en 1952, ayant un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe. Son objet est de défendre la primauté du droit à travers le monde et de favoriser le respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La CIJ avait déjà publié deux importants rapports sur la question du Tibet, en 1959 et 1960, lesquels avaient fortement influencé le vote par l'Assemblée générale des Nations unies des résolutions sur le Tibet de 1959, 1961 et 1965. Dans le présent rapport, il note que la CIJ déclare : « Les Tibétains sont un peuple sous la domination étrangère et en tant que tel, peuvent se prévaloir du droit à l'autodétermination prévu en droit international pour déterminer librement leur statut politique. Le peuple tibétain n'a pas encore exercé ce droit qui requiert une expression libre et authentique de leur volonté. » En conséquence, il lui demande, premièrement, son appréciation sur ce point particulier. La CIJ formule en outre un certain nombre de recommandations. Elle recommande notamment à l'assemblée générale des Nations unies de nommer un rapporteur spécial pour enquêter sur la situation des droits de l'homme au Tibet sur la base de ses résolutions antérieures, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies de nommer un rapporteur spécial pour enquêter sur la situation des droits de l'homme au Tibet, à la communauté internationale de s'abstenir de prendre position sur le statut juridique du Tibet jusqu'à l'organisation d'un référendum au Tibet sous la supervision des Nations unies et veiller à ce que l'aide accordée au développement du Tibet bénéficie réellement au peuple tibétain et corresponde à ses choix. C'est pourquoi il lui demande également quelle serait la position de la France à l'égard de ces recommandations très précises.