Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la jurisprudence en matière électorale prend en compte, pour apprécier l'annulation éventuelle d'une élection, non seulement l'existence d'infractions, mais également le fait que celles-ci aient pu changer le résultat du scrutin. Dans le cadre d'un scrutin majoritaire, une telle jurisprudence est relativement simple, puisque seul l'écart de voix séparant les candidats est une donnée fondamentale à mettre en balance avec l'incidence potentielle de l'infraction. En revanche, dans le cadre d'un scrutin de liste à la proportionnelle, il peut y avoir un écart important entre deux listes, mais l'attribution du dernier siège à l'une ou à l'autre des listes peut n'être décidée que par le basculement de quelques voix représentant dans certains cas moins de un pour mille des suffrages exprimés. Dans cette hypothèse, il souhaiterait qu'il lui indique si la jurisprudence habituelle conduit à l'annulation de l'ensemble de l'élection, à l'annulation de l'attribution du siège en balance ou au rejet du contentieux.