Réponse publiée le 29 septembre 1997

La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a défini, en son article 4, l'arrondissement comme une circonscription territoriale où s'exercent les missions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, au même titre que la région et le département. Par ailleurs, le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration précise, en son article 5, que l'arrondissement est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative de proximité de l'Etat. Ces textes consacrent le rôle d'animation et de coordination des services de l'Etat par le sous-préfet, délégué du préfet dans l'arrondissement, pour la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires ainsi que l'utilité et l'adaptation de l'arrondissement comme échelon de l'administration territoriale. Il est à noter que la carte des arrondissements a connu ces dernières années quelques modifications. Depuis 1988, 4 arrondissements ont été créés : Fontainebleau, Saint-Denis, Torcy et Saint-Pierre en Martinique. Dans l'immédiat, le Gouvernement n'envisage pas de procéder à une révision générale de la carte des arrondissements.