indemnités journalières
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les contrats emploi-solidarité (CES) sont présentés comme étant juridiquement de véritables contrats de travail. Or il arrive que les salariés sous de tels contrats soient absents pour maladie. Dans ce cas, l'Etat retient, semble-t-il, sa participation afférente aux jours de maladie. Il lui rappelle cependant qu'en Alsace-Lorraine, en vertu du droit local, les premiers jours de maladie doivent être intégralement indemnisés (il s'agit de l'application d'un article précis du code civil local). Il souhaiterait qu'elle lui indique si la procédure administrative relative aux CES n'est pas en complète contradiction avec le droit local. Pour l'avenir, il souhaiterait savoir, dans le cas d'un CES en Alsace-Lorraine, qui doit prendre en charge l'indemnisation des quatre premiers jours de maladie.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 14 juillet 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat