Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le coût exorbitant de la redevance payée par les primo-immigrant, ayant obtenu un titre de séjour dans le cadre de l'application de la circulaire du 24 juin 1997 sur « la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière », à l'occasion de la visite médicale, placée sous la responsabilité de l'Office des migrations internationales. En effet, le contrôle sanitaire des étranger, qui obtiennent une carte de séjour temporaire ou une carte de résident s'effectue par le passage d'une visite médicale obligatoire dans l'une des délégations régionales ou dans un centre médical agréé. Elle est assurée par un médecin vacataire de l'OMI. Les tarifs de cette redevance sont fixés par les pouvoirs publics. Si l'étranger n'est ni étudiant ni réfugié elle s'élève à 1 050 francs et s'ajoute au paiement de la taxe de chancellerie et au timbre fiscal. De très nombreux médecins et associations de défense du droit des étrangers se sont indignés du montant de cette redevance payée par des patients ne disposant que de très faibles ressources. Il semble que son niveau soit largement supérieur au service rendu. Dans son rapport annuel du mois de novembre, la Cour des comptes a d'ailleurs sévèrement critiqué les modalités et le financement de la visite médicale de l'OMI imposée aux étrangers. Un audit sera prochainement rendu par l'Inspection générale des affaires sociales. Il lui demande que ce rapport d'évaluation soit publié dans les plus brefs délais. En raison des dérives constatées depuis plusieurs années, il lui demande d'apporter toutes les précisions sur les paramètres intégrés dans le calcul de cette redevance. Afin de se rapprocher du service réellement rendu, il lui demande de réviser son montant. Enfin, il souhaite savoir si cette redevance fait officiellement partie des ressources de l'OMI.