Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de majorité différentes affectant l'élection aux deux premiers tours de scrutin des maires et celle des exécutifs départementaux et régionaux. Pour les maires, l'article L. 2422-7 du code général des collectivités territoriales ne précise pas de quelle majorité absolue il s'agit, alors que les articles L. 3122-1 et L. 4133-1 requièrent la majorité absolue des membres de l'assemblée pour les présidents de conseil général et régional. Il ressort de la jurisprudence (CE 7 mars 1980, élection du maire et des adjoints de Brignoles) que la majorité requise pour l'élection du maire doit se calculer par rapport au nombre de suffrages exprimés, les votes blancs ou nuls n'étant pas pris en compte. Il en résulte qu'en cas d'abstention, de vote blanc ou nul d'une majorité de conseillers, un maire peut théoriquement être élu aux deux premiers tours de scrutin avec une voix seulement, alors que pour les exécutifs départementaux et régionaux il est nécessaire qu'au moins la moitié des membres de l'assemblée se prononce en faveur d'un candidat. Dans un souci d'harmonisation des dispositions du code général des collectivités territoriales, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de modifier les règles d'élection des maires et des adjoints. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.