bâtiments menaçant ruine
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'intérieur la situation suivante. Dans le cadre d'une procédure de péril imminent, le maire d'une commune a ordonné l'évacuation d'urgence des propriétaires occupants des deux immeubles voisins de celui visé dans l'arrêté de péril. Les personnes ont été relogées dans un appartement géré par un office public d'habitation à loyer modéré. Il souhaiterait qu'il lui indique qui, du propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, de la commune, des personnes relogées ou de l'OPHLM doit, en l'espèce, supporter le coût du relogement de ces propriétaires occupants. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998