indemnités
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles l'indemnité d'exercice des missions des préfectures créée par le décret du 26 décembre 1997 peut être transposée aux agents des collectivités territoriales selon que ceux-ci bénéficient ou non d'idemnités complémentaires en vertu de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998