conseils municipaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser, au regard de l'article L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, ce qu'il faut entendre par « impossibilité de constituer un conseil municipal ». Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 16 mars 1998