Réponse publiée le 15 décembre 1997

La loi du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié a prévu, lorsqu'il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, un délai d'au moins cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien. L'introduction de ce délai a pour objet de permettre au salarié de solliciter un conseiller sans allonger de manière préjudiciable la procédure de licenciement. Par ailleurs, il convient de préciser que le nombre de conseillers du salarié est, dans certains départements, en progression constante depuis la réaction de ce dispositif (Alpes-Maritimes 27 %, Pas-de-Calais 19,5 %, Paris 17,8 % compte actuellement 132 conseillers du salarié). Les préfets de ces départements ont su ajuster les effectifs des conseillers du salarié à la demande des salariés. Globalement, les éléments d'information recueillis auprès de l'ensemble des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'occasion du bilan de l'activité des conseillers du salarié pour la période s'étendant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 démontrent que le dispositif fonctionne actuellement dans de bonnes conditions.