conseiller du salarié
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, instituant les conseillers du salarié, prévoit la constitution de listes départementales. Il s'avère cependant que les salariés menacés de licenciements n'ont qu'un délai très bref pour choisir un conseiller sur cette liste et qu'ils se heurtent souvent à plusieurs refus, ce qui les met finalement dans l'impossibilité d'être défendus normalement. Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qu'elle envisage de prendre pour pallier les conséquences du fait que de nombreux conseillers sont indisponibles au moment où ils sont contactés.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997