personnel
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'emploi de collaborateurs de cabinet de mairie. Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 n'autorise le recrutement que d'une personne en tant que collaborateur de cabinet du maire lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants. Or une application stricte de ce texte amène les préfectures à s'opposer au partage du poste, ainsi que du salaire, entre plusieurs personnes travaillant à temps partiel. Afin de favoriser l'emploi grâce au partage du travail, il lui demande son avis sur la proposition visant à remplacer la notion de « personne » par celle d'« équivalent temps plein » dans le décret ci-dessus mentionné.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998