Réponse publiée le 28 septembre 1998

L'honorable parlementaire souhaite voir préciser si, compte tenu des termes de l'article 13 du décret du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal, les agents de contrôle de la MSA et de l'URSSAF peuvent être désignés en qualité de secrétaires permanents des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal institués dans chaque département, solution qui lui paraît opportune au regard des missions de ces agents. La rédaction de l'article 13 ouvre cette possibilité dans la mesure où y figure, à côté des termes « fonctionnaire ou militaire », le terme « agent », qui désigne précisément, parmi les personnes susceptibles d'être désignées, celles qui, sans avoir la qualité ni de fonctionnaires ni de militaires, n'en ont pas moins reçu compétence, aux termes des dispositions de l'article L. 324-12 du code du travail, pour rechercher et constater les infractions de travail dissimulé. Il serait en effet regrettable et au surplus peu conforme à l'esprit de coopération qui caractérise le dispositif de coordination interministérielle de la lutte contre le travail illégal, que telle ou telle catégorie d'agents soit a priori exclue de cette institution nouvelle et importante que constitue le secrétariat permanent des comités opérationnels.