taxe d'habitation
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les parents de familles nombreuses ont été souvent obligés d'acquérir une habitation suffisamment vaste pour loger leurs enfants. Une fois que les intéressés sont âgés, ils sont donc obligés de supporter une taxe d'habitation importante. Dans un souci d'équité, il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de faire bénéficier les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ayant élevé trois enfants et plus d'un abattement spécifique sur la taxe d'habitation.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 14 juillet 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat