Question écrite n° 10062 :
taxe d'apprentissage
11e Législature
Question signalée le 27 avril 1998

Question de : M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la répartition de la taxe d'apprentissage. Les procédures actuelles de collecte de la taxe d'apprentissage ont pour conséquence une pratique inégalitaire d'attribution des fonds. La collecte de cette taxe au niveau national afin d'assurer une redistribution à l'ensemble des établissements scolaires de formation professionnelle au prorata du nombre d'élèves permettrait de rétablir une plus grande égalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Alain Fabre-Pujol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 1998

Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998

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