assurance maladies et accidents
Question de :
M. Louis Mexandeau
Calvados (2e circonscription) - Socialiste
M. Louis Mexandeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés, en cas d'invalidité notamment, par les différences d'appréciations données par les médecins experts des compagnies d'assurances et ceux de la Sécurité sociale. En effet, dans un certain nombre de cas, le malade invalide est à la fois interdit de travail par les médecins de la sécurité sociale, mais déclaré prêt à reprendre son travail, ou, éventuellement à en changer, par un médecin d'une compagnie d'assurance. Le ministère des finances aurait fait savoir que les compagnies d'assurances sont des compagnies privées qui peuvent donner une définition différente de la sécurité sociale du mot « invalidité ». Il demande que ce différend entre deux parties trouve une solution rapide, sous forme réglementaire ou législative.
Auteur : M. Louis Mexandeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 mai 1998
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998