Réponse publiée le 13 avril 1998

Les tarifs des visas Schengen ont été fixés par le décret n° 97-165 du 24 février 1997 sur la base d'une décision du comité exécutif Schengen visant à uniformiser les droits perçus par l'ensemble des Etats appliquant la convention de Schengen. Les droits de chancellerie perçus par la France sont donc pratiquement identiques à ceux perçus par les autorités consulaires autrichiennes, espagnoles, grecques, italiennes et portugaises. Les procédures parlementaires allemandes et belges afin d'aligner leurs tarifs sont en cours. Les Pays-Bas et le Luxembourg attendent l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs par la Belgique pour mettre en application les leurs. Une modification de ces tarifs nécessiterait un accord unanime des dix Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen. Pour le cas particulier des échanges culturels entre asssociations, il convient de noter que, conformément au décret n° 81-778 du 13 août 1981, la gratuité est accordée à titre de courtoisie et sous la responsabilité du chef de poste, à titre exceptionnel, aux roumains concernés s'ils sont âgés de moins de vingt-cinq ans. Pour les autres, le même décret prévoit que le demi-droit peut être perçu par les agents diplomatiques et consulaires, « après justification et à titre exceptionnel lorsque le requérant se trouve dans une situation qui lui rendrait le paiement du droit entier trop onéreux sans qu'il y ait toutefois lieu de lui accorder la gratuité ». Les associations qui invitent des ressortissants Roumains dans le cadre des échanges culturels peuvent donc solliciter le demi-tarif des droits de chancellerie.