maires
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose le défaut d'entretien de jardinets et de parcelles, le plus souvent non bâties, où prolifèrent les broussailles et les mauvaises herbes. Les procédures relatives aux immeubles insalubres et à l'état d'abandon manifeste se révèlent inadaptées, voire inapplicables en l'espèce. En conséquence, il souhaiterait savoir si le maire a compétence pour ordonner aux propriétaires concernés de veiller à l'entretien de leur fonds.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997