Réponse publiée le 2 novembre 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action menée par les ateliers de l'administration pénitentiaire est prévue par l'article 720 du code de procédure pénale et n'a aucunement vocation à concurrencer l'activité des entreprises et qu'il apporte une contribution indispensable à l'insertion des détenus. Le droit au travail, reconnu constitutionnellement, s'applique également aux détenus et la loi fait obligation à l'administration pénitentiaire de mettre en oeuvre toutes dispositions nécessaires pour fournir un travail rémunéré aux détenus qui le souhaitent. Cette obligation légale va dans le sens de l'intérêt de la société tout entière dans la mesure où l'apprentissage des conditions de base d'une activité professionnelle favorise la réinsertion future des détenus et participe ainsi à la lutte contre la récidive. D'autre part, les rémunérations du travail permettent aux condamnés d'indemniser leurs victimes et de contribuer aux frais de leur détention. Ces rémunérations sont établies de manière à se rapprocher, à productivité comparable, du niveau atteint à l'extérieur. Les activités de travail et de formation professionnelle des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, comme l'a rappelé la Cour de cassation (Chambre commerciale 17/12/1996 Glaziou, C/maison d'arrêt de Caen). Par ailleurs, le travail dans ces ateliers s'effectue, de façon majoritaire, soit pour la fourniture d'équipements nécessaires à l'administration pénitentiaire, soit en sous-traitance pour le compte d'entreprises privées. Les caractéristiques de ce travail en font donc un utile recours pour les sociétés devant faire face à des surcharges d'activité ou des commandes exceptionnelles.