indemnités journalières
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 616 du droit local applicable en Alsace-Lorraine. Cet article garantit le paiement intégral du salaire au cours des premiers jours de congé de maladie des employés du commerce et de l'industrie. Il souhaiterait qu'elle lui indique si les employés d'EDF-GDF travaillant en Alsace-Lorraine peuvent bénéficier de l'application de cet article.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 14 juillet 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat