Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de la convention de préretraite progressive, notamment en ce qui concerne les embauches compensatrices. En effet, en l'état actuel des textes, l'employeur est contraint à embaucher des personnes qui répondent aux catégories prioritaires mentionnées à l'article 7 de ladite convention. Ces embauches doivent concerner au moins 50 % du total des recrutements effectués. Si, dans le cadre de plusieurs embauches compensatrices, l'employeur a une certaine liberté, en revanche, dans le cadre d'une embauche compensatrice unique, la mesure devient beaucoup plus coercitive et l'employeur ne peut déroger à l'embauche d'une personne relevant du public prioritaire. Cette situation peut s'avérer paradoxale dans la mesure où une personne employée en CDD et dont le contrat arrive à échéance ne pourra prétendre à l'embauche compensatrice et se retrouvera donc au chômage. Dans ces conditions, et sans remettre en cause le bien-fondé des dispositifs favorisant l'emploi des personnes les plus en difficulté, il lui demande si elle ne juge pas opportun de prendre des mesures visant à assouplir les textes en vigueur et permettre ainsi de pérenniser les emplois déjà existants.