taxe d'habitation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences des modalités d'application de la taxe d'habitation lorsque les contraintes professionnelles obligent par exemple un des conjoints à se déplacer assez loin de son domicile. C'est un cas assez fréquent aujourd'hui dans le cadre de la mobilité pour le maintien de l'emploi. Un logement loué pour motif professionnel est considéré par l'administration fiscale comme une résidence secondaire, et le contribuale perd les droits attachés à la résidence principale. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour que les contribuables qui se trouvent dans une telle situation ne soient pas pénalisés et que le logement loué pour les seuls besoins de leur travail ne soit pas considéré comme résidence secondaire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998