Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en considération des années de vie maritale dans le cadre de l'ouverture d'un droit à pension. Selon les dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite actuellement en vigueur, un droit de pension de réversion est reconnu à la veuve ou à l'épouse divorcée du fonctionnaire, à condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le mari, ou bien ait duré au moins quatre ans. En outre, à l'issu d'un décès ou d'une séparation, et dans le cas où la veuve ou l'épouse divorcée effectue une déclaration de concubinage, elle se voit privée du bénéfice de la réversion de la pension de son époux. En fait, la condition d'antériorité (que l'on retrouve d'ailleurs dans le régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale) permet de motiver, tout à fait paradoxalement, d'une part, la suppression du droit à pension dans le cas d'une déclaration de vie maritale postérieure au décès ou à la séparation, d'autre part, le refus d'octroi d'une pension de réversion dans le cas où la durée du mariage, avant décès ou séparation et hors déclaration de vie commune, est inférieure à quatre ans. Au regard de l'usage possible, conformément à la loi, d'un même fait afférent à l'enregistrement des années de vie maritale, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à l'incidence de la période de vie commune antérieure au mariage sur les possibilités d'ouverture d'un droit à pension.