Réponse publiée le 28 juin 1999

Dans le régime des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat, le droit à pension de réservion est ouvert au conjoint survivant ou divorcé qui justifie d'une certaine durée de mariage avec l'ancien fonctionnaire. Par ailleurs, lorsqu'au décès du fonctionnaire il existe plusieurs conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, celle-ci est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque union, telle qu'elle est fixée dans les registres de l'état civil. Le législateur a ainsi entendu fonder l'ouverture et le partage du droit à pension de réversion sur des critères objectifs, ne pouvant donner lieu à aucune contestation de la part des ayants cause en concours pour le partage de la pension de réversion. La prise en compte des années de vie commune antérieures au mariage poserait le problème de la durée du concubinage et engendrerait inévitablement des contentieux. En effet, le concubinage n'étant pas actuellement réglementé en droit français, la preuve de son existence et de sa durée est totalement libre. En raison de l'impossibilité de déterminer avec exactitude la durée du concubinage, la prise en compte des années de vie commune antérieure au mariage aboutirait en fait à la remise en cause de la condition de mariage exigée pour l'ouverture du droit à pension de réversion. Toute autre est la situation de l'épouse qui perd le droit à pension de révervion pour cause de vie maritale. La perte du droit, également prescrite en cas de remariage des bénéficiaires, procède alors de l'idée que l'épouse a retrouvé dans la vie commune des ressources suffisantes. Dans ce cas, par conséquent, ne se pose pas le problème de la durée du concubinage mais seulement celui de son existence.