prestations familiales
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers en Suisse au regard de l'allocation parentale d'éducation. L'ouverture du droit à l'APE est subordonnée à l'exercice d'une activité en France ou dans un pays de l'Union européenne dans les conditions définies par les articles L. 532 et R. 532 du code de la sécurité sociale. S'agissant de dispositions à caractère familial, il lui demande que toutes les personnes résidant en France puissent bénéficier de l'APE quel que soit leur pays d'activité.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997