Réponse publiée le 4 mai 1998

L'Honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les lenteurs rencontrées dans l'application de la convention du 18 mars 1982 relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires, lorsque des enfants nés de mariages mixtes franco-tunisiens sont enlevés par l'un des parents en Tunisie à la suite d'un divorce. La convention franco-tunicienne de 1982 a été négociée pour régler notamment les conflits parentaux relatifs à l'exercice des droits de garde et de visite. A cet effet, elle a instauré une coopération judiciaire reposant sur les autorités centrales des deux pays, à savoir les ministères de la justice. La mise en oeuvre de cet instrument s'est avérée lente et difficile : la mise en place de l'autorité centrale tunisienne a pris du temps et les premières commissions mixtes, réunies en application de l'article 2, alinéa 2 de la convention, ont révélé des divergences d'interprétation, en particulier en matière de conception de l'autorité parentale. Cette convention permet aujourd'hui d'obtenir plus facilement et plus régulièrement des tribunaux tunisiens des décisions favorables aux parents français. Malgré cela, la lenteur des procédures et les difficultés rencontrées dans la localisation des enfants sur le territoire tunisien en diffèrent encore trop souvent les effets. De même, il faut savoir qu'au cours des deux années précédentes, les conditions dans lesquelles se déroulent les droits de visite, ont été grandement améliorées à la suite des demandes insistantes de la partie française. C'est l'autorité centrale tunisienne notamment qui désormais saisit directement les parquets de la requête du parent français, sans que celui-ci ait à recourir à un avocat, donnant ainsi une plus grande souplesse à l'organisation du droit de visite et avec moins de frais. Les contacts avec les enfants sont également plus libres et selon des durées plus importantes, mais il est exact que des progrès importants restent à faire pour que ces contacts constituent de véritables retrouvailles. Il n'est donc pas question de considérer que les avancées actuelles, qui sont indéniables, sont suffisantes. La partie française n'a pas renoncé à obtenir que toutes les dispositions de la convention soient effectivement mises en oeuvre et que la convention joue pleinement son rôle. A cet égard, la prochaine commission mixte franco-tunisienne, qui devrait se tenir au mois de juin, permettra de rappeler à nos interlocuteurs tunisiens notre volonté de parvenir à une application pleinement satisfaisante de cette convention.