taux
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés. Il s'étonne en effet que les produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires soient soumis au taux normal de 20,6 % comme les produits de luxe. Il lui rappelle que les produits pour stomisés sont indispensables à ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement parce que ce sont des consommables et qu'ils devraient être soumis au taux de 2,1 %, comme les médicaments remboursés par la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 2,1 % aux produits pour stomisés.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998