Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'application du règlement européen 259/93 concernant le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie des Etats de l'Union européenne, prévoyant que les vêtements de seconde main figurent sur la liste verte des déchets. Cette liste concerne les déchets devant être soumis à un simple contrôle commercial, comme n'étant pas dangereux et même fournissant une matière première utile à l'économie des pays acheteurs. Interdire désormais cette exportation constituerait pour les entreprises de collecte une perte de débouchés importante et priverait les pays acheteurs de ces matériaux utiles à leur économie. Il lui demande donc s'il n'estime pas opportun de supprimer de la liste des déchets les produits tels que les vêtements de seconde main ou les matières premières secondaires textiles afin de permettre la poursuite de leur exportation dans les pays de l'Union.