compagnies
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'absence de fonds de garantie en matière d'assurance vie pour les épargnants, et notamment les plus modestes d'entre eux. En effet, à la différence des banques où les déposants sont couverts jusqu'à 400 000 francs de dépôt en cas de faillite, rien n'est prévu dans le cas où une compagnie d'assurance vie dépose son bilan. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les détenteurs d'assurance vie puissent bénéficier des mêmes garanties que les titulaires de comptes dans une banque.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998