Question écrite n° 10169 :
compagnies

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'absence de fonds de garantie en matière d'assurance vie pour les épargnants, et notamment les plus modestes d'entre eux. En effet, à la différence des banques où les déposants sont couverts jusqu'à 400 000 francs de dépôt en cas de faillite, rien n'est prévu dans le cas où une compagnie d'assurance vie dépose son bilan. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les détenteurs d'assurance vie puissent bénéficier des mêmes garanties que les titulaires de comptes dans une banque.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998

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